les prix des carburants en France, ou encore les faits constatés de la
délinquance et de criminalité sur le territoire national.
Depuis 2011, la France a ainsi arrêté des principes essentiels pour favo-
riser et sécuriser cette politique de libre diffusion et de libre réutilisation
des données publiques. D’une part, l’utilisation des données publiques
est libre conformément à l’esprit et à la lettre de la loi CADA, notamment
son article 10 établissant le principe de la liberté de réutilisation. D’autre
part, toute personne, sans discrimination de son statut ou de son rôle
social, peut réutiliser gratuitement et simplement les données publiques
mises à disposition sur data.gouv.fr sans avoir à payer pour obtenir l’infor-
mation ou à respecter une formalité préalable. Enfin, le gouvernement a
réaffirmé que les services publics administratifs se doivent d’assurer la
plus grandediffusiondes données publiques en favorisant des conditions
techniques et des formats libres qui facilitent leur réutilisation.
La remise en cause d’un fonctionnement hermétique, vertical et cloi-
sonné est un objectif poursuivi par tous les acteurs de l’
Open Data
,
qu’ils soient dans l’administration ou dans le secteur privé ou associatif.
En mettant en œuvre une dynamique de travail collaboratif, horizontal
et ouvert entre le public et le privé, entre les fonctionnaires et les
entrepreneurs, entre les administrations et les startups, la France a
souhaité introduire une relation plus humble, casser la logique d’un État
qui contrôle au profit d’un État qui facilite l’innovation, qui fait confiance aux
citoyens et qui accompagne les entrepreneurs. Les États-Unis vont d’ailleurs
relativement loin dans cette démarche avec des services en ligne tels
que
challenge.gov
12
ou des applications permettant à tout citoyen
d’initier des pétitions populaires à l’intention du gouvernement comme
WeThePeople
13
sur le site de la Maison-Blanche. Garantir l’intégrité des
décideurs publics, qu’ils soient élus ou agents publics, et assurer une
plus forte responsabilité des élus sur les politiques publiques sont deux
enjeux politiques majeurs pour notre Démocratie. La transparence par
l’
Open Data
participera ainsi à ce renouvellement des pratiques institu-
tionnelles pour renouer avec la confiance des citoyens.
Alexandre Quintard Kaigre
Directeur des affaires publiques et juridiques d’Etalab
Maître de conférences à Sciences Po Paris
(startups-sciencespo.fr)
11
(12)
(13) petitions.whitehouse.gov
encore avec l’introduction en droit français le 6 juin 2005
7
d’un droit à la
libre réutilisation des informations et des données publiques contenues
dans les documents administratifs communicables.
Dans la même période, les États-Unis adoptent leur
Freedom of Infor-
mation (FOIA)
en 1965, puis le Royaume-Uni en 2005. L’affirmation en
France que l’administration n’a pas vocation à être opaque et secrète,
mais au contraire ouverte et transparente, s’inscrit dans cette continuité
historique et politique. L’élection de Barack Obama fin 2008 et son
engagement personnel pour mettre enœuvre un gouvernement ouvert
et transparent ont toutefois donné une résonance exceptionnelle à
l’
Open Data
et à l’
Open Government
. Ainsi, le premier acte politique
signé par le Président Obama le 21 janvier 2009, dès son premier jour à
la Maison-Blanche, fut en effet son
memorandum
obligeant l’ensemble
des agences fédérales américaines de s’engager sous trois mois dans
l’ouverture des données publiques sur Data.gov
8
. De même, David
Cameron a été précurseur au Royaume-Uni dès 2010 en accélérant la
politique d’
Open Data
engagée par son prédécesseur et en recentrant
le Data.gov.uk
9
sur la notion d’
accountability
. Depuis 2011, la France a
également travaillé sans relâche, notamment avec la création d’Etalab, à
l’engagement de l’ensemble des administrations de l’État et de ses éta-
blissements publics administratifs dans l’
Open Data
. L’Organisation des
Nations unies a ainsi récompensé en septembre 2014 la France dans
son étude
2014 e-Government Survey
10
pour son action déterminée
à améliorer les services publics en ligne et à renforcer la transparence
des politiques publiques avec l’ouverture des données publiques. La
plateforme Data.gouv.fr
11
propose ainsi depuis 2011 des informations
structurées, brutes et détaillées notamment sur les comptabilités des
collectivités territoriales, sur l’usage des subventions allouées au titre
de la réserve parlementaire, la géolocalisation des bornes de recharge
des véhicules électriques, le détail des dépenses et des recettes de
l’État, les accidents corporels de la circulation, les aides perçues par les
personnesmorales au titre de la politique agricole commune, la localisa-
tion desmonuments historiques, les résultats de toutes les élections, le
contenu de Legifrance avec les lois, les réglementations ou les conven-
tions collectives, l’annuaire de l’administration, les aides publiques à la
presse, la liste des médicaments remboursés par l’assurance maladie,
10
(7) Ce droit est issu de la transposition de la directive européenne du 17 novembre
2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
(8)
(9)
(10) unpan3.un.org/egovkb/Portals/egovkb/Documents/un/2014-Survey/
E-Gov_Complete_Survey-2014.pdf
(11)
