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Conclusion
Beaucoup trop de dispositifs publics offrent la capacité juridique de
faire, mais ne reposent pas sur la capacité effective sur un plan pratique
et cognitif, des populations cibles. La « capacité » réelle de délibération
exige un devoir de réserve de la part du centre régulateur qui pourrait
reconnaître la pluralité des conceptions possibles de la justice, plutôt
que de chercher à imposer d'en haut sa conception propre en la matière.
La bonne gouvernance des biens communs interroge sur l’abandon
d’une vision de l’État accoucheur des lois de l’histoire, où la liberté
de l’acteur est niée (l’État maximal), et de celle de l’État gestionnaire
des échecs du marché (l’État minimal). Les acteurs locaux et le centre
régulateur doivent être associés dans la détermination des règles et
principes d’action. Les enjeux portent donc sur les mécanismes d’inno-
vation politique fondés sur les choix des personnes, et corrélativement
sur les outils juridiques permettant de refléter l’ordre social, d’assumer
lesmécanismes de changement et l’efficience des politiques publiques.
Violaine Hacker
Consultante en politique publique
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Le programme Open Data :
l’action publique créatrice
d’un bien commun ?
Emmanuelle Durandau